By Philippe Veber May 26, 2014

VEBER AVOCATS classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats

DECIDEURS 2014 – Après avoir été récompensé comme l’un des trois meilleurs cabinets en Rhône-Alpes dans le domaine du droit immobilier et du droit de la construction lors de trophées du monde du droit à Lyon en novembre 2013, VEBER AVOCATS classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats spécialisés en Internet  et dans le domaine des […]

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By Nicolas Fanget May 21, 2014

Licenciement pour faute : principe de l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal

Le juge ne peut fonder un licenciement pour faute sur des faits ayant fait l’objet d’une décision de relaxe par la juridiction pénale. La directrice de centre d’une association de gestion et d’animation sportive ayant détourné des fonds en vue d’achats personnels est licenciée. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel relaxe la salariée. La […]

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By Philippe Veber May 19, 2014

La CNIL met en garde contre une « surveillance massive et généralisée »

Plus de 10 000 plaintes et demandes d’accès aux fichiers ont été déposées à la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en 2013 selon un rapport de la Haute-autorité publié ce lundi.     Ce rapport envoie un message clair : « Vers que type de société voulons nous évoluer ? ». […]

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By Philippe Veber May 17, 2014

Agent sportif : attention à la rédaction de l'objet du contrat

La cour d’appel de Bordeaux a rendu un arrêt le 10 avril 2014 relatif à le champ d’application d’un contrat de médiation entre un agent sportif et un footballeur sur lequel il convient de s’arrêter. L’une des questions majeures était de savoir si après son éviction de la négociation relative à un prêt de “son” […]

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By Philippe Veber May 17, 2014

FORMATION sport pour plusieurs cadres d'un grand groupe automobile

Philippe VEBER, a été cette année l’avocat du RED BULL SMG Rally Team sur le Dakar 2014 comptant notamment comme pilote Carlos SAINZ .     VEBER AVOCATS a donc accompagné le team sur l’ensemble du rallye.     Il est l’un des rares cabinets d’avocats à pratiquer cet exercice sur le DAKAR qui nécessite […]

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By Philippe Veber May 17, 2014

Droit à l'oubli : la CJUE soumet les moteurs de recherches à des obligations avec néanmoins un nuance

Le « droit à l’oubli » est une question importante.     Le droit de disparaître de la “toile” participe de la protection de la vie privée et des données personnelles.     La question : une personne peut-elle demander que tout ou partie des résultats de recherche la concernant ne soient plus accessibles au […]

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By Nicolas Fanget May 16, 2014

AIR FRANCE et contre-expertise judiciaire

Air France a annoncé mercredi 14 avril qu’elle allait déposer un recours en nullité du rapport de contre-expertise judiciaire qui avait été demandée par le constructeur Airbus dans le cadre de l’enquête sur l’accident du vol Rio-Paris survenue en juin 2009.     “Air France a constaté que cette contre-expertise a été conduite de manière […]

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By Philippe Veber May 16, 2014

Grand stade de rugby : l’Etat est placé en première ligne

La volonté de la Fédération française de rugby a encore été confirmée par Serge Blanco (vice-président de la fédération et porteur du projet).     Alors que la livraison futur temple du rugby (82 000 places) était prévue pour 2017, sa réalisation est aujourd’hui suspendue.     Deux points essentiels freinent le dossier : celui […]

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By Philippe Veber May 06, 2014

BAUX COMMERCIAUX : CE QUI RISQUE DE CHANGER AVEC LA LOI PINEL

Le projet de loi de madame Sylvia PINEL relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises consacre ses 8 premiers articles à la réforme du bail commercial. – Bail dérogatoire : plus de souplesse dans la conclusion de ce bail, lequel limité à deux ans, pourrait être désormais conclu pour une durée de […]

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By Lola Genet May 05, 2014

Précisions sur le régime des conventions de forfait en jours

Dans un arrêt du 12 mars 2014, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes sur le forfait annuel en jours et les obligations pesant sur l’employeur.   • L’obligation d’organiser un entretien annuel de suivi du salarié   Depuis la loi du 20 août 2008, l’article L.3121-46 du Code du travail impose la tenue […]

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