By Philippe Veber June 24, 2014

AGENT SPORTIF : localisation, domicile et fiscalité...

Les pays à fiscalité avantageuse ou privilégiée attirent… Un agent sportif, dont l’entreprise est domiciliée en Suisse mais dont le foyer fiscal est manifestement situé en France, est redevable du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’administration fiscale française. Exercer son activité à travers une société établie en SUISSE ne suffit certainement pas. […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BADES) : QUELLES OBLIGATIONS ET QUELS DELAIS POUR LES EMPLOYEURS ?

La mise en place d’une base de données économiques et sociales a été imposée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, dans l’objectif d’une simplification des échanges d’informations dans le domaine économique entre l’employeur et les membres du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel), les délégués syndicaux et […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

L’EMPLOYEUR N’EST PAS TENU DE REMETTRE SES PIECES AU SALARIE AVANT LA TENUE DE L’ENTRETIEN PREALABLE

Dans une affaire dont a été saisie la Cour de cassation, le directeur d’une agence bancaire avait été licencié pour faute grave en raison d’agissements constitutifs de harcèlement sexuel.   La convention nationale du Crédit Agricole prévoyait une procédure disciplinaire spécifique, selon laquelle, avant toute mesure disciplinaire, l’employeur avait l’obligation de recueillir l’avis d’un conseil […]

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By Virginie Duboc June 24, 2014

REPORT DE LA PERIODE DE PROTECTION LORSQUE LE CONGE MATERNITE EST SUIVI DE LA PRISE DE CONGES PAYES

Il convient de rappeler qu’une salariée bénéficie d’une période de protection de 4 semaines après l’expiration de son congé maternité.     Durant cette période, le licenciement est en principe interdit sauf en cas de faute grave non liée à la grossesse ou d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse […]

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By Philippe Veber June 23, 2014

Sévérité de la 4ème Chambre de la Cour d’appel de Lyon : retour sur l’enquête menée par Rue89Lyon

En janvier 2014, le site Rue89Lyon a publié un article intitulé « 60% des peines aggravées : Lyon a-t-elle la cour d’appel la plus sévère de France ? ».   Une enquête portant sur les décisions rendues par la 4ème chambre de la Cour d’appel de Lyon sur une période de 6 mois démontrerait que […]

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By Virginie Duboc June 16, 2014

Exposé du motif économique justifiant la rupture d'un contrat de travail

Lorsqu’un salarié accepte d’adhérer à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le contrat est réputé rompu d’un commun accord.     Il reste que cette rupture doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, l’appréciation de cette cause ne pouvant se faire qu’au regard des motifs énoncés par l’employeur dans un document écrit (Cass. soc., […]

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By Philippe Veber June 16, 2014

Contribution au développement des joueurs de Coupe du Monde : la France en tête

L’Observatoire du football du CIES publie son classement sur les clubs ayant contribué au développement des joueurs sélectionnés pour la Coupe du Monde 2014.   La France arrive en tête de ce classement par association nationale, devant l’Angleterre et l’Allemagne. Le classement prend en compte le nombre de joueurs formés par club parmi les sélectionnés, […]

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By Virginie Duboc June 02, 2014

MISE EN CONFORMITE DES REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

Si vous ne voulez pas perdre le bénéfice des exonérations de cotisations sociales liées au régime de retraite supplémentaire ou de prévoyance complémentaire, il vous appartient de mettre ces régimes en conformité avec la loi, au plus tard le 30 juin 2014.     C’est l’occasion de bien vérifier que vos salariés sont couverts par […]

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By Philippe Veber May 29, 2014

HUMEUR - SAMARITAINE : LE CHOIX DU CHOMAGE...

L’épisode sonne comme un symbole.   Le tribunal administratif de Paris vient d’annuler le permis de construire relatif à l’un des aspects du réaménagement du magasin de la SAMARITAINE à PARIS, propriété du groupe LVMH.   Les juges appliquent la loi.   Le législateur fait la loi…   Pour qui ? Pour quoi ?   […]

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By Philippe Veber May 29, 2014

LOI PINEL : son impact sur le statut des baux commerciaux

Le projet de Loi, dans sa version définitive, a été soumis le 26 mai au vote des députés et le sera le 5 juin prochain devant les sénateurs. Dans l’attente de connaître précisément les modifications qui seront intégrées dans le Code de commerce, voici pour l’essentiel les grandes lignes : – Un bail dérogatoire pourra […]

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