By Philippe Veber March 26, 2013

Médias: les fédérations déposent un recours contre le droit à l'image

La ligue de football professionnel (LFP) annonce ce mardi avoir déposé un recours devant le Conseil d’État en compagnie de nombreuses autres instances. Les ligues de handball, rugby et volley s’y sont joints comme les fédérations de ces sports. La FFF dépose également ce recours qui concerne la délibération du CSA prise le 15 janvier […]

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By Philippe Veber March 26, 2013

VEBER ASSOCIES Avocats au SENAT

Jean-Christophe LAPOUBLE, avocat, a été auditionné le 16 mai 2013 par la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité de la lutte contre le dopage, en qualité d’expert

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By Philippe Veber March 25, 2013

Contrôle antidopage : l’obligation de localisation pour les sportifs ne constitue pas une voie de fait

Dans une décision du 1er février 2013 la cour d’appel de Paris a précisé que le fait pour les sportifs de devoir se localiser afin de permettre un éventuel contrôle antidopage ne constitue pas une voie de fait. Une telle solution n’a rien d’original. La voie de fait a été définie par l’arrêt « Action […]

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By Philippe Veber March 11, 2013

Exonération de TVA pour les prestations de services ayant un lien étroit avec la pratique sportive

La Cour de justice de l’Union européenne dans une décision du 21 février 2013 vient d’apporter les précisions concernant l’article 132 premier paragraphe de la directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Ces dispositions intégrées en droit français à l’article 261, 7-1° du code général des impôts, exonèrent de TVA, les services rendus au profit […]

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By Philippe Veber March 04, 2013

Le dopage, toujours le dopage, encore le dopage

.Alors que les dernières modifications législatives du code du sport en matière de dopage datent de la loi du 1er février 2012, une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 6 février 2013. Cette proposition relative au partage de responsabilité entre les acteurs de la lutte antidopage vise à […]

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By Philippe Veber February 25, 2013

Expulsion d'un logement de fonction pour cause de matchs de rugby !

AJDA 2013 p. 175 Jean-Christophe LAPOUBLE, Maître de conférences, Institut d’études politiques de Bordeaux L’expulsion d’un fonctionnaire de son logement de fonction est assez peu fréquente, mais l’expulsion d’un fonctionnaire à la demande d’un tiers est sans conteste une procédure exceptionnelle. C’est pourtant ce qui est arrivé à un fonctionnaire municipal, gardien d’un stade dont […]

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By Philippe Veber February 25, 2013

Le vieux rêve de la licence sportive rendue obligatoire pour tous

Parmi, les propositions qui circulent sur internet, concernant, la refondation du rôle de l’Etat dans le domaine du sport, il est fait mention de la nécessité de rendre obligatoire la prise d’une licence pour tous les membres d’un club. Une telle proposition dénote en premier lieu, une méconnaissance certaine des textes car elle existe déjà […]

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By Philippe Veber February 22, 2013

Communication de crise, affaires judiciaires et avocats

La communication de crise couvre l’ensemble des domaines de la communication (interne, externe, relations presse…).Elle constitue l’un des outils de la gestion d’une crise.Elle impose d’avoir les bons réflexes. La partie se joue souvent à chaud. Il faut agir, réagir, auprès des bonnes personnes en utilisant les outils et les supports les plus pertinents en […]

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By Philippe Veber February 18, 2013

Appartenir à un club de tir ne garantit pas l’autorisation de détenir une arme

Le décret du 6 mai 1995 relatif aux matériels de guerre en munitions prévoit un régime dérogatoire pour les licenciés dans un club de tir. Les conditions pour détenir une arme sont allégées. Aussi il peut être tentant, pour certains amateurs d’armes d’adhérer à un club de tir afin d’obtenir une autorisation de posséder une […]

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By Philippe Veber February 12, 2013

Sport : l’achat de places par une collectivité territoriale n’est pas soumis au code des marchés publics

La pratique de l’achat de places à un club professionnel par une collectivité territoriale date de la loi du 8 août 1994, qui visait à interdire les subventions des collectivités aux clubs professionnels. Si la loi a été abrogée en 1999, la pratique est restée. Initialement, il s’agissait de trouver une recette qui permette de […]

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