June 07, 2019

Agents sportifs

Agents sportifs

Conditions de validité du contrat de mandat : la signature électronique est déterminante !


Rappel des faits
Le 27 juin 2013, un agent sportif a été mandaté par l’AS Saint-Etienne afin de mener les négociations avec le Borussia Dortmund en vue du transfert de Pierre-Emerick Aubameyang, et ce jusqu’au 29 juin minuit.
Durant cette courte période, l’agent sportif a transmis une offre de Dortmund pour un montant de 10 millions d’euros fixe et une partie variable pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros.
Cette offre a été rejetée par l’ASSE.
Le 30 juin 2013, les deux clubs se sont entendus, en l’absence de l’agent, sur une indemnité de transfert de 13 millions d’euros fixe et une part variable de 2 millions d’euros.
Rappel de la procédure
L’agent a alors sollicité le paiement de sa commission auprès de l’ASSE mais le club n’a pas donné suite à sa demande, le transfert ayant été conclu après la fin du mandat. Par l’intermédiaire de sa société, l’agent a assigné le club devant le Tribunal de commerce de Saint-Etienne.
L’agent est débouté en première instance, ce que confirme la Cour d’appel de Lyon le 10 novembre 2016, les juges estimant que puisque les mails échangés par les parties ne sont pas regroupés en un seul et même document, le contrat formé n’est pas recevable. L’agent se pourvoi en cassation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2018, a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon au visa des articles L. 222-17 du Code du sport et 1108-1 du Code civil. Selon les juges, un contrat de mandat d’agent sportif peut résulter d’un échange de courriers électroniques.
Toutefois, l’affaire a été renvoyée devant la Cour d’appel de Grenoble et un nouveau revirement s’est produit.
L’arrêt de la Cour de renvoi
Dans un arrêt rendu le 17 mai 2019, la CA de Grenoble a constaté « qu’aucun des mails échangés entre les parties n’avait été doté d’une signature électronique », de sorte qu’ils ne répondaient pas aux conditions d’exigence de validité de l’écrit électronique.
Par conséquent, les juges ont estimé que l’agent ne pouvait, dans ces conditions, « se prévaloir d’un quelconque mandat conforme à l’article L. 222-17 du Code du sport donné par l’ASSE, condition nécessaire à sa demande en paiement d’une commission en exécution de ce mandant ».
L’agent est débouté de l’ensemble de ses demandes en paiement.
Nicolas Bondil et Philippe Veber. [1] https://veberavocats.com/blog/agent-sportif/
Share on
By Philippe Veber June 08, 2021

L'UEFA sanctionne 9 clubs de "Super League", elle attend les "meneurs"...

L’annonce foudroyante de la création de la “Super League” a sidéré le monde du football. Douze clubs européens ont été impliqués dans ce projet “dissident”.   Rapidement, neuf clubs se sont retirés à la suite des vives réactions que ce projet avait suscitées notamment chez les supporters et des menaces de sanctions radicales proférées par […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Une Coupe du Monde de football tous les deux ans : bon ou mauvais calcul ?

Vouloir soumettre les footballeurs à des cadences infernales pour engranger toujours plus de profits semble être la tendance.   La fédération saoudienne de football a sollicité une étude de faisabilité sur la possibilité de disputer les Coupes du Monde masculines et féminines tous les deux ans au lieu des quatre ans actuels. La demande a […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Fin du piratage sportif ?

Le Parlement européen a voté en faveur d’une nouvelle législation qui aura pour objectif de supprimer tous les contenus sportifs piratés dans un délai maximum de 30 minutes.   Dans l’économie du sport, les droits TV représentent une source capitale de revenus pour les clubs et les instances sportives nationales et internationales. Les enjeux économiques […]

Read more
By Philippe Veber June 08, 2021

Stephane Peterhansel n'en a pas terminé avec le DAKAR !

Nouveau challenge !   Stéphane Peterhansel, 14 fois vainqueur du Dakar, s’engage avec Audi qui lancera sur les pistes et dans les dunes de cette compétition tout-terrain des voitures électriques lors de la prochaine édition 2022.            

Read more
By Philippe Veber May 18, 2021

Clermont Foot 63 en Ligue 1 !

Au terme d’une saison exceptionnelle, Clermont Foot 63 réalise l’exploit. Deuxième du championnat de Ligue 2, le club accède directement en Ligue 1. Une montée inédite pour les l’Auvergne et les Auvergnats.   Pourtant auteurs d’un début de saison compliqué avec seulement une victoire en cinq matchs, les Clermontois ont vite redressé la barre en […]

Read more
By Philippe Veber May 06, 2021

Droits TV en Italie : petite ou grande révolution ?

Ces dernières semaines, beaucoup de choses ont changé dans la distribution des droits TV du football italien. La Lega Série A, qui organise les compétitions italiennes, a lancé un appel d’offres pour les droits TV entre 2021 et 2024. Plusieurs diffuseurs ont répondu à cet appel d’offre, et celui qui en est ressorti vainqueur est […]

Read more
All our news News