February 26, 2020

Agents sportifs et conciliation

Agents sportifs et conciliation
L’adage selon lequel « Le silence vaut acceptation » est très répandu dans le domaine de l’administration. Cependant, force est de constater qu’il a également vocation à s’appliquer devant d’autres institutions de droit français et notamment devant le comité national olympique et sportif français (CNOSF).
L’accès à la profession d’agent est aujourd’hui de plus en plus réglementé comme en atteste la réintroduction du système de licence obligatoire depuis la réforme du statut des agents entreprise en Septembre 2019. Bien qu’une telle mesure se justifie par la volonté d’écarter les intermédiaires scrupuleux, il n’en demeure pas moins vrai qu’elle accroit concomitamment les difficultés d’accès à la profession.
De plus, le mécanisme disposé à l’article L 222-16 du Code du sport a facilité l’exercice en France de l’activité d’un agent ressortissant d’un Etat non membre de l’union européenne. Dès lors, de nombreux intermédiaire français ont tenté de profiter de cette largesse juridique en allant passer la licence d’agent dans un pays non membre où les conditions d’accès étaient plus favorables et ce dans l’idée de revenir exercer par la suite leur pays d’origine. La Cour d’Appel de Douai s’y est cependant farouchement opposée dans un arrêt en date de 18 novembre 2008. Elle a notamment considéré que ce dispositif ne pouvait absolument pas être mis en place au profit d’un agent de nationalité française du fait que même si ce dernier résidait dans un Etat membre non ressortissant il conservait tout de même son statut de membre de l’Union.
La commission fédérale des agents sportifs (CFAS) est d’ailleurs intervenue en ce sens comme en atteste sa décision en date du 11 avril 2018. Ladite commission avait en l’espèce refusé de reconnaître les qualifications en France d’un agent français ayant obtenu sa licence en Angleterre.
Cette décision de la CFAS a poussé l’agent en question à saisir le juge administratif aux fins d’annulation de la décision susvisée. Mais le 5 Juillet 2019 le tribunal administratif de Paris (arrêt n° 1807414/6-2) est venu confirmer cette prohibition tout en rappelant que « le CNOSF est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les agents sportifs » (Article L 141-4 Code du sport) et que les parties peuvent s’opposer aux mesures proposées par les conciliateurs dans un délai de quinze jours suivant la notification (Article R 141-23 Code du sport).
Pour rejeter la demande dudit intermédiaire, le juge administratif a considéré que ce dernier aurait dû s’opposer à la proposition de conciliation de la conférence des conciliateurs du CNOSF dans les quinze jours prévus par le Code du sport. Et puisque « Qui ne dit mot consent », la juridiction administrative a alors décidé que l’intermédiaire avait accepté la mesure de conciliation.
Kevin OULHEN et Philippe Veber
Share on
By Philippe Veber June 29, 2022

Liberté d'expression du salarié : le dénigrement de l'employeur dans la sphère privée constitue une limite

Le salarié dispose d’une liberté d’expression à l’intérieur et en dehors de l’entreprise.   Les seules restrictions qui peuvent être apportées à cette liberté doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.   La liberté d’expression du salarié, comme de tout citoyen, trouve également ses limites dans […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Allemagne : les footballeurs - footballeuses transgenres pourront choisir entre l’équipe féminine ou masculine

Le jeudi 23 juin 2022, la Fédération Allemande de Football a déclaré qu’un footballeur transgenre et non binaire pourra choisir dorénavant s’il préfère jouer dans une équipe féminine ou masculine.   Quelques jours après l’annonce de la Fédération Internationale de Natation sur la mise en place d’une catégorie ouverte où les sportifs transgenres pourront participer, […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

La ministre des sports saisi l’inspection du travail pour l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023

Le mercredi 22 juin, la ministre des Sports Amélie Oudéa-Castéra a pris la décision de demander la saisie de l’inspection du Travail suite aux différentes dénonciations de la part du journal l’Equipe sur le climat social, les relations de travail et également la gestion des équipes du GIP France 2023 qui sont en charge de […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

GIP France 2023, où est passé la médecine du travail ?

Depuis maintenant six mois, le GIP France 2023 n’a plus de médecine du travail. Or, l’employeur est dans l’obligation légale de garantir la santé de ses salariés sous peine de sanctions pénales. Depuis janvier, le GIP n’apporte plus cette garantie, ayant interrompu son contrat avec le prestataire Thalie Santé.   La direction du GIP a […]

Read more
By Philippe Veber June 28, 2022

Maradona : les huit professionnels de santé du célèbre joueur jugés pour homicides involontaire

En 2020, le célèbre joueur de foot Diego Maradona disparaissait, dû à une crise cardiaque. Le monde du foot en deuil célébrait la mémoire du joueur argentin.   Le mercredi 22 juin 2022, le juge de San Isidro confirme que les huit professionnels de la santé qui suivaient Diego Maradona allaient être jugés en Argentine […]

Read more
By Philippe Veber June 16, 2022

Philippe Veber aux côtés de Mohamed-Ali CHO

Un immense plaisir d’avoir été aux côtés de Mohamed-Ali CHO pour son arrivée à la Real Sociedad. Deux jours intenses dans la concentration pour un travail précis.   Mohamed-Ali a été le plus jeune joueur à évoluer en Ligue 1 durant l’année 2020-2021, après 52 matchs joués avec le SCO ANGERS, c’est maintenant en Espagne […]

Read more
All our news News