May 17, 2022

La Cour de cassation se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

La Cour de cassation  se prononce sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
La Cour de cassation dont la décision était impatiemment attendue, s’est enfin prononcée sur la validité du barème MACRON en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse dans deux arrêts récents de la chambre sociale, rendus le 11 mai 2022 (Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-15.247 FP-BR, Sté FSM c/ O. - Cass. soc. 11-5-2022 n° 21-14.490 FP-BR, Sté Pleyel centre de santé mutualiste c/ E.).
 
Dans sa décision, la Cour de cassation confirme l’obligation pour le juge de déterminer le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en respectant les montants minimaux et maximaux fixés par le barème légal de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
 
La Cour rejette ainsi les arguments tendant à écarter le barème au motif qu’il ne permettrait pas de tenir compte des situations personnelles de chaque justiciable.
 
Cette décision met ainsi un terme à la saga judiciaire à laquelle nous assistons depuis l’entrée du barème dans le code du travail.
 
Le barème Macron s’applique donc en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans exception, du moins pour l’instant.
 
Les textes européens ( article 10 de la Convention 158 de l’OIT et article 24 de la Charte sociale européenne) reconnaissant aux salariés dont le licenciement est injustifié un droit à une réparation adéquate et appropriée ne pourront plus être utilisés comme bouclier.
 
En pratique, cette décision aura probablement pour conséquence une multiplication d’une part des contentieux liés à la nullité du licenciement, les salariés invoquant notamment une discrimination ou un harcèlement pour obtenir une meilleure indemnisation et d’autre part, des demandes d’indemnisations fondées sur des motifs autre que la seule perte d’emploi comme par exemple sur le caractère brutal/vexatoire du licenciement ou sur l’exécution du contrat de travail.
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